1. Les autorités chargées de la réception qui constatent, conformément à l’article 20, paragraphe 2, que les processus mis en place par le constructeur du véhicule pour évaluer les performances d’un véhicule au regard de son influence sur les émissions de CO2 et la consommation de carburant des véhicules à moteur ne sont pas conformes à la licence accordée, ou peuvent conduire à une évaluation incorrecte des performances du véhicule concerné, demandent au constructeur du véhicule de présenter un plan de mesures correctives au plus tard un mois après avoir reçu la demande émise par l’autorité chargée de la réception. Les autorités chargées de la réception peuvent prolonger ce délai d’un mois au plus lorsque le constructeur du véhicule apporte la preuve qu’un délai supplémentaire est nécessaire pour présenter le plan de mesures correctives.
2. Les autorités chargées de la réception disposent d’un délai d’un mois à compter de la réception du plan de mesures correctives visé au paragraphe 1 pour approuver ou rejeter ce dernier. Elles notifient leur décision au constructeur de véhicules concerné et à tous les autres États membres.
Les autorités chargées de la réception peuvent demander aux constructeurs de véhicules d’établir un nouveau dossier d’enregistrements du constructeur, un nouveau dossier d’information du client, une nouvelle fiche de réception individuelle et un nouveau certificat de conformité sur la base d’une nouvelle évaluation des performances du véhicule au regard de son influence sur les émissions de CO2 et la consommation de carburant, qui tient compte des changements mis en œuvre en application du plan de mesures correctives visé au paragraphe 1 tel qu’il a été approuvé.
3. Le constructeur de véhicules est responsable de l’exécution du plan de mesures correctives visé au paragraphe 1 tel qu’il a été approuvé.
4. Si le plan de mesures correctives visé au paragraphe 1 est rejeté par l’autorité chargée de la réception, ou si cette dernière a constaté que les mesures correctives ne sont pas correctement appliquées, elle prend les mesures qui s’imposent pour garantir la conformité de l’utilisation de l’outil de simulation ou procède au retrait de la licence.