Règlement d’exécution (UE) 2022/1362 · Article

Article 24

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 01/08/2022, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02022R1362-20220825 du 25/08/2022, la plus récente en français).

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1362
IntituléDispositions transitoires
Rattachement
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS FINALES
  1. Règlement d’exécution (UE) 2022/1362
  2. CHAPITRE VII — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 02022R1362-20220825)
Référencearticle 24 du règlement d’exécution (UE) 2022/1362EUR-Lex →

Sans préjudice de l’article 9, paragraphe 3, lorsque les obligations visées à l’article 8 n’ont pas été respectées, les États membres interdisent, à compter du 1er juillet 2024, l’immatriculation, la vente ou la mise en service des véhicules appartenant aux groupes de véhicules dont les deux premiers chiffres sont 11, 12, 13, 42, 43, 61, 62 et 63.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02022R1362-20220825. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).