Règlement d’exécution (UE) 2022/1362 · Article

Article 26

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 01/08/2022, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02022R1362-20220825 du 25/08/2022, la plus récente en français).

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1362
IntituléEntrée en vigueur et application
Rattachement
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS FINALES
  1. Règlement d’exécution (UE) 2022/1362
  2. CHAPITRE VII — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 02022R1362-20220825)
Référencearticle 26 du règlement d’exécution (UE) 2022/1362EUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Toutefois, l’article 8, paragraphe 4, est applicable à partir du 1er janvier 2024.

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