Version d'origine : acte du 01/08/2022, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02022R1362-20220825 du 25/08/2022, la plus récente en français).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1362
IntituléDispositions administratives relatives à l’octroi de la licence d’utilisation de l’outil de simulation
RattachementCHAPITRE III — LICENCE D’UTILISATION DE L’OUTIL DE SIMULATION AUX FINS DE LA RÉCEPTION PAR TYPE
Règlement d’exécution (UE) 2022/1362
CHAPITRE III — LICENCE D’UTILISATION DE L’OUTIL DE SIMULATION AUX FINS DE LA RÉCEPTION PAR TYPE
Référencearticle 6 du règlement d’exécution (UE) 2022/1362EUR-Lex →
1. L’autorité chargée de la réception délivre la licence d’utilisation de l’outil de simulation à condition que le constructeur de véhicules soumette la demande conformément à l’article 5 et apporte la preuve que tous les processus ont été mis en place selon les prescriptions visées à l’annexe II, point 1.
2. La licence est délivrée sous la forme du modèle présenté à l’annexe II, appendice 2.
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