Article 7

1. Les constructeurs de véhicules informent sans délai l’autorité chargée de la réception de toute modification apportée aux processus qu’ils ont mis en place pour évaluer les performances des nouveaux véhicules au regard de l’influence de ceux-ci sur les émissions de CO2 et la consommation de carburant et qui sont visés par la licence d’utilisation de l’outil de simulation, lorsque ces modifications peuvent avoir un effet sur l’exactitude, la fiabilité ou la stabilité de ces processus.

2. Dès réception des informations visées au paragraphe 1, l’autorité chargée de la réception fait savoir au constructeur de véhicules concerné si les processus modifiés restent couverts par la licence délivrée conformément à l’article 6.

3. Si les changements visés au paragraphe 1 ne sont pas couverts par la licence d’utilisation de l’outil de simulation, le constructeur dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception des informations visées au paragraphe 2 pour demander une nouvelle licence conformément à l’article 5. L’autorité chargée de la réception retire la licence si un constructeur de véhicules ne demande pas de nouvelle licence ou si la demande de nouvelle licence est rejetée.