(10) Les dispositions du présent règlement s’inscrivent dans le cadre établi par le règlement (UE) 2018/858 et complètent les dispositions relatives à la délivrance du certificat de conformité et de la fiche de réception individuelle énoncées dans le règlement d’exécution (UE) 2020/683 de la Commission. Il convient dès lors de modifier les annexes correspondantes du règlement d’exécution (UE) 2020/683 afin d’incorporer les modifications nécessaires dans la procédure de réception par type.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1362 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1362
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1362
Versionacte d'origine du 01/08/2022 (CELEX 32022R1362)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.