(6) Les informations relatives aux performances environnementales d’une remorque peuvent être utilisées à des fins de péages routiers et de fiscalité routière et devraient donc figurer dans le dossier d’enregistrements du constructeur et le dossier d’information du client. Afin de prévenir la falsification, il convient que les constructeurs de véhicules utilisent un outil fourni par la Commission pour créer un code de hachage cryptographique, qui devrait faire partie du certificat de conformité ou de la fiche de réception individuelle. Ce code de hachage cryptographique peut être utilisé pour mettre en évidence des divergences entre les différents documents du véhicule concerné. Pour les mêmes raisons, ce principe de hachage devrait s’appliquer aux composants et à leur certification.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1362 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1362
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1362
Versionacte d'origine du 01/08/2022 (CELEX 32022R1362)
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