(7) Afin d’éviter des charges de travail inutiles pour les constructeurs de véhicules et de réduire le nombre d’évaluations annuelles effectuées par les autorités chargées de la réception, les services techniques devraient être autorisés à déterminer, à l’aide de l’outil de simulation fourni par la Commission, les performances environnementales des véhicules qui font l’objet d’une réception individuelle. Les détenteurs d’une réception individuelle devraient donc être en mesure de demander aux autorités chargées de la réception de les mettre en relation avec un service technique pour évaluer les performances environnementales de leurs véhicules.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1362 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1362
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1362
Versionacte d'origine du 01/08/2022 (CELEX 32022R1362)
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