Article considérant 14

(14) Le demandeur a déclaré détenir le droit de propriété exclusive et le droit exclusif de référence à l’égard des données scientifiques découlant de l’essai in vitro de micronoyaux sur cellules de mammifères, de l’essai in vitro de mutation génique sur cellules de mammifères utilisant le gène de la thymidine kinase et de l’étude de toxicité orale de 90 jours sur les rongeurs, au moment où il a déposé la demande, de sorte que des tiers ne peuvent légalement accéder à ces données, ni les utiliser, ni y faire référence.