(4) Le 21 février 2020, le demandeur a également introduit auprès de la Commission une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive en ce qui concerne un essai in vitro de micronoyaux sur cellules de mammifères, un essai in vitro de mutation génique sur cellules de mammifères utilisant le gène de la thymidine kinase et une étude de toxicité orale de 90 jours sur les rongeurs, présentés à l’appui de la demande.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1373 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1373
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1373
Versionacte d'origine du 05/08/2022 (CELEX 32022R1373)
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