Version d'origine : acte du 08/08/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1380
IntituléDéfinitions
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1380
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R1380)
Référencearticle 2 du règlement d’exécution (UE) 2022/1380EUR-Lex →
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «interface des transporteurs»: le portail pour les transporteurs qui doit être développé par l’eu-LISA conformément à l’article 73, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1240 et qui consiste en une interface informatique connectée à une base de données en lecture seule;
b) «lignes directrices techniques»: la partie des spécifications techniques visées à l’article 73, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1240 qui est pertinente pour les transporteurs aux fins de la mise en œuvre du dispositif d’authentification et du développement du format des messages de l’interface de programmation visée à l’article 4, paragraphe 2, point a), du présent règlement;
c) «personnel dûment autorisé»: les personnes employées ou engagées contractuellement par le transporteur ou par d’autres personnes morales ou physiques agissant sous la direction ou la surveillance de ce transporteur, qui sont chargées de vérifier le statut des voyageurs pour le compte du transporteur, conformément à l’article 45, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1240.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.