Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 08/08/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Les transporteurs se connectent à l’interface des transporteurs par l’un des moyens suivants:
a) une connexion réseau prévue à cet effet;
b) une connexion internet.
2. Les transporteurs accèdent à l’interface des transporteurs par l’un des moyens suivants:
a) une interface système à système (interface de programmation);
b) une interface web (navigateur);
c) une application pour appareils mobiles.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.