Version d'origine : acte du 08/08/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1380
IntituléExigences relatives à l’extraction de données pour l’interface des transporteurs et qualité des données
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1380
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R1380)
Référencearticle 8 du règlement d’exécution (UE) 2022/1380EUR-Lex →
1. Les données relatives aux autorisations de voyage délivrées, annulées et révoquées sont extraites automatiquement du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages au moins une fois par jour, et transférées dans la base de données en lecture seule.
2. Toutes les extractions de données en vue de leur transfert dans la base de données en lecture seule conformément au paragraphe 1 sont consignées dans un registre.
3. L’eu-LISA est chargée de la sécurité de l’interface des transporteurs, de la sécurité des données à caractère personnel qu’elle contient ainsi que du processus d’extraction du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages des données visées au paragraphe 1 et de leur transfert dans la base de données en lecture seule. Les modalités de mise en œuvre technique sont tirées du plan de sécurité à l’issue du processus d’évaluation des risques.
4. Il n’est pas possible de transférer des données depuis la base de données en lecture seule vers le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.