(14) Les transporteurs devraient avoir accès à un formulaire en ligne sur un site internet public leur permettant de demander une assistance. Lorsqu’ils demandent une assistance, les transporteurs devraient recevoir un accusé de réception contenant un numéro. L’eu-LISA ou l’unité centrale ETIAS peut prendre contact avec les transporteurs qui ont reçu un tel accusé de réception par tout moyen nécessaire, y compris par téléphone, afin d’apporter une réponse adéquate.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1380 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1380
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1380
Versionacte d'origine du 08/08/2022 (CELEX 32022R1380)
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