(16) Étant donné que le règlement (UE) 2018/1240 développe l’acquis de Schengen, le Danemark a notifié le 21 décembre 2018, conformément à l’article 4 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, sa décision de transposer ledit règlement dans son droit national. Le Danemark est donc lié par le présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1380 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1380
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1380
Versionacte d'origine du 08/08/2022 (CELEX 32022R1380)
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