(5) Pour que les transporteurs puissent se conformer à leur obligation, l’accès au portail pour les transporteurs devrait être accordé aux transporteurs exerçant des activités et transportant des passagers sur le territoire des États membres.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1380 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1380
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1380
Versionacte d'origine du 08/08/2022 (CELEX 32022R1380)
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