(7) Les transporteurs devraient pouvoir indiquer que les passagers ne relèvent pas du champ d’application du règlement (UE) 2018/1240 et, dans ce cas, ils devraient recevoir une réponse automatique «Sans objet» du portail pour les transporteurs, sans interroger la base de données en lecture seule et sans se connecter.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1380 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1380
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1380
Versionacte d'origine du 08/08/2022 (CELEX 32022R1380)
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