Règlement d’exécution (UE) 2022/1387 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1387
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1387
Versionacte d'origine du 09/08/2022 (CELEX 32022R1387)
RéférenceConsidérant 10 du règlement d’exécution (UE) 2022/1387EUR-Lex →

(10) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,

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