(4) La Commission a invité la société à répondre à un questionnaire, ce qui a été fait le 20 août 2021. Des éclaircissements supplémentaires ont été apportés le 3 janvier 2022.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1387 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1387
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1387
Versionacte d'origine du 09/08/2022 (CELEX 32022R1387)
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