Règlement d’exécution (UE) 2022/1387 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1387
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1387
Versionacte d'origine du 09/08/2022 (CELEX 32022R1387)
RéférenceConsidérant 6 du règlement d’exécution (UE) 2022/1387EUR-Lex →

(6) La Commission a examiné, entre autres, les pièces justificatives suivantes fournies par le demandeur: attestation de modification, certificats d’enregistrement de la société et états financiers audités. L’industrie de l’Union a été consultée sur la demande mais n’a formulé aucune observation.

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