(109) En outre, en janvier 2021, le Conseil d’État a publié «l’avis de la CNDR sur la normalisation des frais de fourniture d’eau, d’électricité et de chauffage urbains afin de favoriser un développement de haute qualité du secteur». Cette communication contient des dispositions spécifiques en matière de tarification par les pouvoirs publics: «[…] Pour les projets soumis à la tarification par les pouvoirs publics ou à des prix guidés par les pouvoirs publics, déterminer raisonnablement la composition des coûts, renforcer la surveillance et la révision des coûts, améliorer le mécanisme de formation des prix et déterminer scientifiquement le niveau de prix. […]».
Règlement d’exécution (UE) 2022/1394 · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1394
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1394
Versionacte d'origine du 11/08/2022 (CELEX 32022R1394)
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