(110) Parmi les principaux objectifs de la communication, il est fait spécifiquement référence au mécanisme de contribution des pouvoirs publics en matière de tarification, ainsi qu’à la différenciation sectorielle des méthodes de tarification: «D’ici à 2025, des résultats clairs doivent être obtenus en ce qui concerne l’assainissement et la normalisation des charges dans les secteurs de la fourniture d’eau, d’électricité, de gaz et de chauffage. Les fondements d’un mécanisme de formation des prix scientifique, normalisé et transparent auront été mis en place et le mécanisme de contribution des pouvoirs publics aura été amélioré davantage. Les méthodes de tarification applicables aux secteurs connexes, les méthodes de surveillance et de révision des coûts, le comportement en matière de prix et la couverture générale standard des services, ainsi que la qualité et l’efficacité de la fourniture d’eau, d’électricité, de chauffage et d’autres produits et services, auront été sensiblement améliorés.».
Règlement d’exécution (UE) 2022/1394 · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1394
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1394
Versionacte d'origine du 11/08/2022 (CELEX 32022R1394)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.