(112) La récente enquête sur le silico-calcium a fait apparaître d’autres éléments d’intervention de l’État dans le marché du charbon. En mai 2021, l’Administration nationale de l’énergie (ci-après l’«ANE») et la CNDR ont publié conjointement la communication sur les mesures de gestion de la capacité de production des mines de charbon et sur les critères d’agrément, dans le but de réglementer les capacités des mines de charbon et de faire respecter les limites applicables, calculées sur la base de cette communication. En décembre 2020, la CNDR a publié une communication visant à garantir la signature et l’exécution de contrats de fourniture de charbon à moyen et à long terme en 2021.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1394 · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1394
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1394
Versionacte d'origine du 11/08/2022 (CELEX 32022R1394)
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