(113) Cette communication souligne expressément l’objectif consistant à renforcer l’influence et le contrôle de l’État dans le processus contractuel: «Intensifier le rôle des pouvoirs publics, mettre l’accent sur la consolidation de la construction du système, améliorer les règles relatives aux transactions, renforcer la surveillance du crédit et inciter les parties concernées à sensibiliser à la situation générale, à assumer des responsabilités sociales, à normaliser l’exécution des contrats et à veiller au bon fonctionnement du marché du charbon.»
Règlement d’exécution (UE) 2022/1394 · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1394
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1394
Versionacte d'origine du 11/08/2022 (CELEX 32022R1394)
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