Règlement d’exécution (UE) 2022/1394 · Article

Article considérant 114

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1394
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1394
Versionacte d'origine du 11/08/2022 (CELEX 32022R1394)
RéférenceConsidérant 114 du règlement d’exécution (UE) 2022/1394EUR-Lex →

(114) Cette communication demande également de «[r]enforcer l’autodiscipline dans le secteur. Toutes les associations du secteur concernées guideront les entreprises pour qu’elles renforcent leur autodiscipline, mettent dûment en œuvre les exigences des contrats à moyen et à long terme et n’utilisent pas la situation de l’offre et de la demande sur le marché ni la position avantageuse de l’industrie pour signer des contrats déséquilibrés. Les grandes entreprises joueront un rôle exemplaire, autoréglementeront les signatures de contrats, auront davantage connaissance de leurs engagements, prendront l’initiative d’assumer la responsabilité sociale d’assurer l’approvisionnement et la stabilité des prix et favoriseront le bon fonctionnement du marché du charbon à l’échelle nationale».

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1394. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).