Article considérant 115

(115) Il convient tout particulièrement d’attirer l’attention sur la directive claire selon laquelle il ne faut pas utiliser la situation de l’offre et de la demande sur le marché lors de la signature des contrats. En avril 2021, la CNDR a publié une nouvelle «communication sur la surveillance et la gestion des contrats de fourniture de charbon à moyen et à long terme en 2021», qui vise à mieux contrôler la conformité des contrats de vente et à assurer l’approvisionnement en charbon (notamment sur la base des dispositions de la communication no 902 susmentionnée). En vertu de cette communication, les parties concernées devraient notamment veiller à ce que le taux de conformité mensuel ne soit pas inférieur à 80 % et à ce que le taux de conformité trimestriel et annuel ne soit pas inférieur à 90 %.