(12) Cet argument a été rejeté. À la suite des observations pertinentes d’EUSMET, le requérant a fourni des informations complémentaires pour faciliter la compréhension des faits présentés dans la demande. Ces informations complémentaires ont été incluses au dossier consultable par les parties intéressées, permettant ainsi à EUSMET de comprendre raisonnablement les informations complémentaires conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1394 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1394
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1394
Versionacte d'origine du 11/08/2022 (CELEX 32022R1394)
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