Règlement d’exécution (UE) 2022/1394 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1394
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1394
Versionacte d'origine du 11/08/2022 (CELEX 32022R1394)
RéférenceConsidérant 13 du règlement d’exécution (UE) 2022/1394EUR-Lex →

(13) La Commission a par conséquent estimé que les informations fournies dans la version non confidentielle de la demande étaient suffisamment détaillées pour que les parties intéressées puissent exercer leur droit de la défense tout au long de la procédure.

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