(18) À cet égard, la Commission a fait observer que, étant donné le délai jusqu’à ce que des données issues de différentes sources deviennent disponibles et le temps nécessaire pour compiler ces données dans une demande, il existe un délai intrinsèque de généralement plusieurs mois jusqu’à l’introduction de la demande. En l’espèce, l’acceptation d’un écart de six mois est conforme aux orientations établies que fournit la Commission aux plaignants.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1394 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1394
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1394
Versionacte d'origine du 11/08/2022 (CELEX 32022R1394)
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