(182) En l’absence de coopération des producteurs chinois, le prix à l’exportation a été déterminé sur la base de données CIF d’Eurostat corrigées au niveau départ usine en supprimant 5 % à titre d’estimation des coûts de fret (maritime) et d’assurance et des coûts des transports intérieurs, sur la base de données issues de dossiers précédents.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1394 · Article
Article considérant 182
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1394
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1394
Versionacte d'origine du 11/08/2022 (CELEX 32022R1394)
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