(20) Avant l’ouverture de la procédure, la Commission a analysé les importations réalisées tant sous le régime du perfectionnement actif qu’en dehors de ce régime et, dans les deux cas, elle a apporté les ajustements nécessaires à la comparaison de la valeur normale et des prix à l’exportation. La Commission a noté que la méthode utilisée par le requérant ainsi que la méthode dans laquelle le régime du perfectionnement actif serait inclus mènent dans les deux cas à la constatation d’un dumping substantiel. La méthode choisie par le requérant ne saurait donc rendre illégale l’ouverture du présent réexamen au titre de l’expiration des mesures. Par conséquent, cet argument doit être rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1394 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1394
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1394
Versionacte d'origine du 11/08/2022 (CELEX 32022R1394)
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