Règlement d’exécution (UE) 2022/1394 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1394
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1394
Versionacte d'origine du 11/08/2022 (CELEX 32022R1394)
RéférenceConsidérant 20 du règlement d’exécution (UE) 2022/1394EUR-Lex →

(20) Avant l’ouverture de la procédure, la Commission a analysé les importations réalisées tant sous le régime du perfectionnement actif qu’en dehors de ce régime et, dans les deux cas, elle a apporté les ajustements nécessaires à la comparaison de la valeur normale et des prix à l’exportation. La Commission a noté que la méthode utilisée par le requérant ainsi que la méthode dans laquelle le régime du perfectionnement actif serait inclus mènent dans les deux cas à la constatation d’un dumping substantiel. La méthode choisie par le requérant ne saurait donc rendre illégale l’ouverture du présent réexamen au titre de l’expiration des mesures. Par conséquent, cet argument doit être rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1394. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).