(209) La Commission fait remarquer que les données extraites du GTA sont fondées sur les données obtenues des douanes chinoises et ont simplement été utilisées comme points de référence pour comparer les prix à l’exportation vers différentes destinations. Elles ne devraient pas être utilisées — et n’ont pas été extraites à cette fin — pour opérer une comparaison avec les données d’Eurostat concernant la valeur exacte en EUR par tonne des importations dans l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1394 · Article
Article considérant 209
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1394
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1394
Versionacte d'origine du 11/08/2022 (CELEX 32022R1394)
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