Article considérant 21

(21) Troisièmement, EUSMET a fait valoir que le recours à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base et la sélection d’un pays représentatif étaient incompatibles avec les règles de l’OMC, car les distorsions à l’échelle d’un pays sont incompatibles avec le concept de dumping, qui s’applique à des sociétés individuelles. Par ailleurs, EUSMET a fait valoir que la distorsion des coûts des intrants sur le marché intérieur ne fait pas partie des facteurs permettant le calcul de la valeur normale au titre de l’article 2.2 de l’accord antidumping de l’OMC (ci-après l’«AAD»). En outre, en imposant l’obligation de n’utiliser que des coûts d’intrants non faussés représentant les coûts/prix de «sources» ne faisant l’objet d’aucune distorsion, l’article 2, paragraphe 6 bis, empêche le calcul du coût de production pour un exportateur ou un producteur sur la base de ses documents comptables même s’ils sont compatibles avec le référentiel comptable national et représentent les coûts consignés des intrants. Enfin, EUSMET a fait valoir que le requérant n’avait pas fourni d’éléments de preuve suffisants de l’existence de distorsions dans le secteur du silicium-métal.