Article considérant 23

(23) En ce qui concerne l’argument avancé par EUSMET selon lequel le concept de distorsions ne fait pas partie des facteurs permettant le calcul de la valeur normale au titre de l’article 2.2 de l’accord antidumping de l’OMC, la Commission souligne que le droit interne n’a pas besoin d’utiliser exactement les mêmes termes que les accords concernés pour être conforme à ces accords. En conséquence, la Commission considère que l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base est entièrement conforme aux règles pertinentes de l’AAD, y compris les possibilités de calculer la valeur normale fournies par son article 2.2. Par ailleurs, la Commission rappelle que les règles de l’OMC telles qu’interprétées par les groupes spéciaux de l’OMC et l’organe d’appel autorisent l’utilisation de données d’un pays tiers, dûment ajustées lorsque cet ajustement est nécessaire et justifié. L’existence de distorsions significatives rend les coûts et les prix dans le pays exportateur inappropriés pour le calcul de la valeur normale. Dans ces circonstances, l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base envisage le calcul des coûts de production et de vente sur la base de prix ou de valeurs de référence non faussés, y compris ceux d’un pays représentatif approprié ayant un niveau de développement semblable à celui du pays exportateur.