(232) En outre, la sous-cotation visée au considérant 229 a été établie sur la base de toutes les importations en provenance de Chine. Afin de lever le moindre doute, la Commission a constaté une sous-cotation de 9,2 % lorsque toutes les importations étaient prises en compte et de 0,4 % lorsque seules les importations soumises aux droits l’étaient.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1394 · Article
Article considérant 232
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1394
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1394
Versionacte d'origine du 11/08/2022 (CELEX 32022R1394)
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