(24) Pour ce qui est de l’argument relatif aux éléments de preuve de l’existence de distorsions dans le secteur du silicium-métal, la Commission a constaté que le requérant a fourni suffisamment d’éléments attestant l’existence de distorsions dans le secteur du silicium-métal, sur la base du rapport de la Commission sur les distorsions en Chine ainsi que d’une étude indépendante plus spécifique de 2018 commandée par Euroalliages. Bien que le requérant ait fait spécifiquement référence à des distorsions sur les matières premières et l’électricité dans la demande, il a également fourni les rapports plus détaillés en annexe. Ces rapports contiennent de nombreux éléments de preuve sur tous les aspects de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1394 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1394
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1394
Versionacte d'origine du 11/08/2022 (CELEX 32022R1394)
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