(26) La méthode proposée par le requérant est raisonnable, car elle a été fondée sur les données auxquelles le requérant a eu accès et couvre la période utilisée pour déterminer le dumping (à savoir d’octobre 2019 à juin 2020). Cet argument a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1394 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1394
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1394
Versionacte d'origine du 11/08/2022 (CELEX 32022R1394)
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