Règlement d’exécution (UE) 2022/1394 · Article

Article considérant 271

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1394
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1394
Versionacte d'origine du 11/08/2022 (CELEX 32022R1394)
RéférenceConsidérant 271 du règlement d’exécution (UE) 2022/1394EUR-Lex →

(271) Il ressort clairement du considérant 269 que la Commission n’a pas jugé que les importations de Chine étaient la principale explication du préjudice subi par les producteurs de l’Union. La Commission n’a pas non plus conclu que les importations de Chine faisant l’objet d’un dumping étaient la cause unique et principale de la baisse des prix de l’Union. Et, enfin, la Commission n’a pas ignoré la diminution de la demande dans l’Union et à l’échelle mondiale, comme expliqué au considérant 218 et clairement indiqué dans le tableau 2. Néanmoins, la Commission a bel et bien noté que ces importations de Chine, malgré leur diminution au cours de la période considérée, étaient encore à des prix de dumping durant la PER et étaient encore sous-cotées par rapport aux prix de l’Union, contribuant ainsi certainement à la situation préjudiciable de l’industrie de l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1394. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).