(30) La Commission a considéré que les éléments de preuve auxquels le requérant avait accès dans la demande étaient raisonnablement suffisants. D’après les éléments de preuve fournis dans la demande et analysés par la Commission, les volumes d’importations en provenance de Chine qui pénétreraient le marché de l’Union en l’absence de mesures augmenteraient probablement en raison de l’existence de capacités inutilisées dans le pays concerné. L’effet de tels volumes à des prix qui, selon toute probabilité, continueraient à entraîner une sous-cotation des prix de l’industrie de l’Union entraînerait probablement la continuation du préjudice causé à l’industrie de l’Union. Par ailleurs, l’existence d’autres facteurs qui pourraient avoir une incidence sur la situation de l’industrie de l’Union n’implique pas nécessairement que l’effet des importations chinoises faisant l’objet d’un dumping sur l’industrie de l’Union ne serait pas important, en particulier dans le cas d’une analyse prospective mettant l’accent sur ce qui se produirait en cas d’abrogation des mesures. L’argumentation d’EUSMET doit par conséquent être écartée.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1394 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1394
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1394
Versionacte d'origine du 11/08/2022 (CELEX 32022R1394)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.