(306) Toutefois, les informations transmises par les deux utilisateurs producteurs de produits chimiques ayant coopéré révèlent qu’ils importent des quantités importantes sous RPA, et échappent donc dans une certaine mesure au droit antidumping. L’effet des mesures sur une partie des importations de ces utilisateurs est par conséquent jugé limité.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1394 · Article
Article considérant 306
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1394
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1394
Versionacte d'origine du 11/08/2022 (CELEX 32022R1394)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.