Règlement d’exécution (UE) 2022/1394 · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1394
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1394
Versionacte d'origine du 11/08/2022 (CELEX 32022R1394)
RéférenceConsidérant 31 du règlement d’exécution (UE) 2022/1394EUR-Lex →

(31) Septièmement, EUSMET a affirmé que l’analyse des effets sur les prix et les calculs de la sous-cotation et de la sous-cotation des prix indicatifs dans les demandes de réexamen n’étaient pas représentatifs car ils ne tenaient pas compte des prix des importations sous le régime du perfectionnement actif. En outre, EUSMET a affirmé que les calculs de sous-cotation étaient erronés car i) les prix des importations chinoises de silicium destiné à l’industrie de l’aluminium ont été comparés aux ventes dans l’Union de tous les types de silicium-métal, qui comprennent également le silicium destiné à l’industrie de la chimie, ii) les coûts postérieurs à l’importation n’ont pas été ajoutés aux prix des importations chinoises, iii) aucun ajustement du stade commercial n’a été apporté aux importations chinoises, bien que celles-ci soient réalisées par l’intermédiaire de négociants vers l’Union, alors que les ventes dans l’Union sont normalement effectuées par les producteurs de l’Union vers les utilisateurs finals. Enfin, EUSMET a affirmé que les calculs de la sous-cotation des prix indicatifs étaient erronés pour les mêmes raisons que dans le cas du calcul de la sous-cotation, et qu’ils se fondaient par ailleurs également sur des coûts de production artificiellement élevés liés, entre autres, à une marge bénéficiaire de 15 %, sans aucune base juridique.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1394. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).