(318) EUSMET a fait valoir que le RPA n’était pertinent que dans la mesure où les produits sont exportés et ne peuvent pas être utilisés sous plusieurs des accords de libre-échange de l’Union, y compris l’accord de libre-échange entre l’Union et le Japon. Ainsi, l’accès au RPA ne réduit pas le désavantage concurrentiel dont pâtissent les membres d’EUSMET.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1394 · Article
Article considérant 318
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1394
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1394
Versionacte d'origine du 11/08/2022 (CELEX 32022R1394)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.