(339) Toutefois, la Commission a fait observer que rien dans les données relatives à la PER n’étayait une telle conclusion. En outre, comme il est indiqué aux considérants 289 et 293, les évolutions postérieures à la PER semblent revêtir un caractère temporaire. En tout état de cause, si des circonstances particulières justifient de réexaminer la situation à l’avenir, un réexamen intermédiaire peut être demandé conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1394 · Article
Article considérant 339
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1394
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1394
Versionacte d'origine du 11/08/2022 (CELEX 32022R1394)
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