Règlement d’exécution (UE) 2022/1394 · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1394
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1394
Versionacte d'origine du 11/08/2022 (CELEX 32022R1394)
RéférenceConsidérant 37 du règlement d’exécution (UE) 2022/1394EUR-Lex →

(37) Ces arguments ne sont pas recevables. La Commission rappelle que l’existence de mesures est souvent associée à une réduction des importations en provenance du pays concerné et que les mesures antidumping en vigueur ont souvent un effet positif sur la situation de l’industrie de l’Union. Dans une enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission réalise une analyse de ce qui se produirait en cas d’extinction des mesures. Le fait que les importations chinoises pourraient ne pas être la cause principale de l’évolution négative de certains indicateurs de préjudice ne saurait par conséquent empêcher l’ouverture de l’enquête.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1394. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).