(43) Dans ses observations sur les conclusions, EUSMET a réitéré son allégation selon laquelle le recours à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était incompatible avec l’accord antidumping, sans ajouter aucun argument ou élément de preuve nouveau à cet égard. La Commission a donc rejeté cette allégation pour les mêmes motifs que ceux exposés aux considérants 22 à 24 ci-dessus.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1394 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1394
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1394
Versionacte d'origine du 11/08/2022 (CELEX 32022R1394)
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