Règlement d’exécution (UE) 2022/1394 · Article

Article considérant 65

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1394
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1394
Versionacte d'origine du 11/08/2022 (CELEX 32022R1394)
RéférenceConsidérant 65 du règlement d’exécution (UE) 2022/1394EUR-Lex →

(65) Tout d’abord, la Commission note que, conformément à l’article 11, paragraphe 9, du règlement de base, étant donné qu’il n’y a pas de changement de circonstances, la méthode utilisée devrait être celle utilisée dans l’enquête ayant donné lieu au droit. Aucune analyse segmentée n’a été réalisée lors du réexamen intermédiaire précédent. La Commission a simplement opéré une distinction entre deux régimes d’importation aux fins de l’établissement de la sous-cotation et du niveau d’élimination du préjudice.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1394. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).