(65) Tout d’abord, la Commission note que, conformément à l’article 11, paragraphe 9, du règlement de base, étant donné qu’il n’y a pas de changement de circonstances, la méthode utilisée devrait être celle utilisée dans l’enquête ayant donné lieu au droit. Aucune analyse segmentée n’a été réalisée lors du réexamen intermédiaire précédent. La Commission a simplement opéré une distinction entre deux régimes d’importation aux fins de l’établissement de la sous-cotation et du niveau d’élimination du préjudice.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1394 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1394
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1394
Versionacte d'origine du 11/08/2022 (CELEX 32022R1394)
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