(68) Aucun producteur chinois n’a coopéré à l’enquête. En conséquence, la Commission a informé les autorités du pays concerné qu’en raison de l’absence de coopération, elle pouvait appliquer l’article 18 du règlement de base en ce qui concerne les conclusions relatives au pays concerné. La Commission n’a reçu aucun commentaire sur ces informations, ni aucune demande d’intervention du conseiller-auditeur.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1394 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1394
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1394
Versionacte d'origine du 11/08/2022 (CELEX 32022R1394)
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