Règlement d’exécution (UE) 2022/1394 · Article

Article considérant 83

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1394
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1394
Versionacte d'origine du 11/08/2022 (CELEX 32022R1394)
RéférenceConsidérant 83 du règlement d’exécution (UE) 2022/1394EUR-Lex →

(83) La Commission a également conclu que les pouvoirs publics chinois ont également conservé une part importante de propriété au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), premier tiret, du règlement de base.

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