Règlement d’exécution (UE) 2022/1394 · Article

Article considérant 95

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1394
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1394
Versionacte d'origine du 11/08/2022 (CELEX 32022R1394)
RéférenceConsidérant 95 du règlement d’exécution (UE) 2022/1394EUR-Lex →

(95) L’enquête a également conclu que dans le secteur de l’électricité, qui est le principal facteur de production dans la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen, les pouvoirs publics chinois conservent une part importante de propriété. Comme l’a constaté la Commission dans le rapport, le marché de l’électricité chinois se caractérise par une forte implication des entreprises publiques à différentes étapes de la chaîne d’approvisionnement; le réseau de transport appartient intégralement à deux entreprises publiques et la participation de l’État est également significative au stade de la production.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1394. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).