(95) L’enquête a également conclu que dans le secteur de l’électricité, qui est le principal facteur de production dans la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen, les pouvoirs publics chinois conservent une part importante de propriété. Comme l’a constaté la Commission dans le rapport, le marché de l’électricité chinois se caractérise par une forte implication des entreprises publiques à différentes étapes de la chaîne d’approvisionnement; le réseau de transport appartient intégralement à deux entreprises publiques et la participation de l’État est également significative au stade de la production.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1394 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1394
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1394
Versionacte d'origine du 11/08/2022 (CELEX 32022R1394)
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