(96) En ce qui concerne le fait que les pouvoirs publics chinois seraient en mesure d’influer sur les prix et les coûts du fait de leur présence au sein même des entreprises au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base, la Commission a établi, lors de l’enquête, l’existence de liens personnels entre le Parti communiste chinois (ci-après le «PCC») et des entreprises fabriquant le produit faisant l’objet du réexamen, ainsi que d’aspects organisationnels plaçant le PCC dans une position lui permettant d’interférer avec la conduite des activités des sociétés.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1394 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1394
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1394
Versionacte d'origine du 11/08/2022 (CELEX 32022R1394)
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