Règlement d’exécution (UE) 2022/1394 · Article

Article considérant 96

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1394
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1394
Versionacte d'origine du 11/08/2022 (CELEX 32022R1394)
RéférenceConsidérant 96 du règlement d’exécution (UE) 2022/1394EUR-Lex →

(96) En ce qui concerne le fait que les pouvoirs publics chinois seraient en mesure d’influer sur les prix et les coûts du fait de leur présence au sein même des entreprises au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base, la Commission a établi, lors de l’enquête, l’existence de liens personnels entre le Parti communiste chinois (ci-après le «PCC») et des entreprises fabriquant le produit faisant l’objet du réexamen, ainsi que d’aspects organisationnels plaçant le PCC dans une position lui permettant d’interférer avec la conduite des activités des sociétés.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1394. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).